AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		4 572 984 4 572 984		4 572 984 4 572 984
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL		4 572 984		4 572 984
SOLDE	- 4 572 984		- 4 572 984

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il traduit l’incidence budgétaire de l’adoption de l’amendement n° I-2775 déposé par le Gouvernement qui vise à augmenter les ressources des régions et du département de La Réunion pour permettre la mise en œuvre pratique des articles 80 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui prévoient que le transfert des agents de l’État ouvre droit à une compensation financière.

Cette compensation provient de l’ajustement de la fraction du tarif de l’accise sur les énergies transférée aux collectivités territoriales prévue à l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

En conséquence, cet amendement vise à minorer les crédits de l’action 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 4 572 984 € en AE et en CP.

Cette minoration se décompose comme suit :

- Une minoration pérenne, introduite en projet de loi de finances pour 2026, d’un montant de 1 531 359 €, correspondant à la troisième phase de la compensation pérenne liée au transfert de services ;

- Une minoration pérenne, qui aurait dû être retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2025, d’un montant de 1 803 215 €, versée exceptionnellement en gestion ;

- Une minoration non pérenne, au titre de la troisième phase de compensation du transfert de services en 2026, d’un montant de 1 238 410 €.