SOUS-AMENDEMENT

Amendement II-24

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

890

par le montant :

750

II. – Alinéa 7

1° Après l’année :

2026

insérer les mots :

et par dérogation, le dispositif repose sur deux contributions ;

2° Supprimer les mots :

, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros

Cet amendement vise à exclure les départements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO). Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des départements dans ce dispositif est tout simplement insoutenable.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Malgré cela, la loi de finances initiale pour 2026 prévoit encore une ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux, détériorant une trajectoire déjà très incertaine.

Dans un tel contexte, l’application du DILICO, sous quelque forme que ce soit et en l’occurrence diminué de moitié à hauteur de 140 millions d’euros, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire des départements. C’est d’autant plus vrai qu’il ne pèserait en définitive que sur 25 d’entre eux et alors mêmes que tous les Départements sans exception sont confrontés à des difficultés inédites. Leurs budgets sont constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables liées à des compétences sociales et mécaniquement amenées à progresser. Leurs recettes sont manifestement vouées à être gelées ou à tout le moins écrêtées. Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.

Si les moyens d’action des département continuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablement la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour le financement de leurs projets structurants.

Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités, encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, il intervient alors même que les départements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses de fonctionnement.

Pour ces raisons, les départements doivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement être appliqué qu’une seule année.