AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ et FICHET, Mme LINKENHELD, M. REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. RAYNAL, COZIC, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, DARRAS, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN, NARASSIGUIN et POUMIROL, MM. ZIANE, KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.

La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.

Les missions d'intérêt général assurées par la Banque de France font l'objet d'une compensation assurée dans le projet de loi de finances, l'écart par rapport à l'activité réelle en exécution étant ensuite régularisé en fin de gestion. En raison de l'autonomie particulière attribuée à la Banque, qui garantit son indépendance, ces missions ne peuvent en effet faire l'objet d'une sous compensation.

Cet amendement vise donc à corriger le financement de la Banque au niveau adéquat par rapport à l'exécution attendue.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme appelle le gouvernement à lever le gage