AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, M. GILLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. FICHET et REDON-SARRAZY, Mmes LINKENHELD et ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, DARRAS, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN, NARASSIGUIN et POUMIROL, MM. ZIANE, KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’État, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

De plus, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisaient seulement 26,7 millions d’euros en 2025, un montant diminué par la suite par des gels de crédit et insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré d’un côté au dispositif local d’accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et de l’autre aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), deux dispositifs qui participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires.

Le PLF pour 2026 propose que ces soutiens diminuent de près de 40 % !

Cette baisse vient fragiliser les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’État et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS. Ces crédits supplémentaires viendront donc renforcer les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.

Faiblement financé, c’est un écosystème actuellement peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de

crédits suivants :

– Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Économie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

– Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Bien évidemment, les auteurs de l'amendement appelle le gouvernement à lever ce gage.