AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ et FICHET, Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, DARRAS, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN, NARASSIGUIN et POUMIROL, MM. ZIANE, KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien à l’investissement des SCESS

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		40 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Soutien à l’investissement des SCESS	40 000 000		20 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec Mouvement Impact France vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance.

Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée.

Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car

elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale.

Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurent

défavorisées dans l’accès aux financements publics : leurs caractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaire privilégient les structures associatives.

Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) »

Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missions de service public, permettra d’accompagner et financer les projets d’investissement social et écologique des SCESS par des

subventions ou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complément des financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation,

d’emploi et de transition écologique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros au bénéfice d'un nouveau programme « Soutien à l’investissement des SCESS ».

• Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02 « Développement international de l'économie Française » du programme 305 Stratégies économiques.

Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.