AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ et FICHET, Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, DARRAS, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN, NARASSIGUIN et POUMIROL, MM. ZIANE et UZENAT, Mme CANALÈS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		600 000		600 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires	600 000		600 000
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16.

Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

L’enveloppe de 600 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour abonder un financement à hauteur de :

–300 M€ : permettraient de sécuriser la situation de vingt structures porteuses de monnaies locales complémentaires par du soutien à l’embauche ou maintien de poste ainsi qu’à travers un budget de communication, mais pour des montants réduits de moitié par rapport à l’amendement de 600 M€

– 150 M€ : Idem, mais pour dix monnaies locales complémentaires au lieu de vingt.

Investir 600 000 euros dans la sécurisation des monnaie locales complémentaires aura un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur le dynamisme de leur vie associative. Ce fonds a vocation à être enchérit par des fonds privés et territoriaux.

Pour ce faire, le nouveau programme « Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires » est abondé de 600 000 euros, en minorant le programme 134 « stratégies économiques » de 600 000 euros en AE et en CP.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.