AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	5 000 000		5 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à Internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.

Le service universel des communications électroniques garantit en effet à chaque personne, en situation fixe sur le territoire, le droit à une connexion Internet performante et financièrement accessible. Le présent dispositif s’inscrit pleinement dans la poursuite de cette exigence de tarif abordable.

Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion Internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via les réseaux 4G/5G fixes. Or la mise en service de ces solutions nécessite l’achat et l’installation de terminaux de réception (antenne et box), représentant un coût significatif, d’environ 300 € pour une solution satellitaire.

Les subventions prévues par ce programme financent précisément l’acquisition et l’installation de ces équipements. Elles constituent une condition indispensable pour garantir l’accès de tous à un Internet à débit suffisant dans des conditions tarifaires abordables, conformément aux obligations européennes de la France. 

Cet amendement abonde en conséquence de 5 millions supplémentaires en Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » et en contrepartie il diminue de 5 millions en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement de lever le gage.