AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. REDON-SARRAZY, MÉRILLOU et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		54 000 000		54 000 000
Plan France Très haut débit	54 000 000		54 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	54 000 000	54 000 000	54 000 000	54 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales.

Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd’hui massivement dématérialisés, 8% de la population française demeure freinée dans son accès à internet faute de connexion, comme l’atteste le Baromètre du numérique 2025. Cette situation contribue à aggraver les inégalités sociales et territoriales et représente un véritable enjeu démocratique.

Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, y compris pour les personnes ne disposant ni d’un accès à domicile ni d’un forfait mobile suffisant, cet amendement propose de soutenir financièrement les collectivités souhaitant déployer des réseaux wifi publics et sécurisés sur leur territoire. Ces réseaux permettraient de couvrir à la fois les lieux d’accueil du public, tels que les France Services, mairies, CCAS ou bibliothèques, ainsi que les espaces publics ouverts, comme les parcs publics, les arrêts de transports en commune ou des zones de passage.

L’objectif est de faire du wifi territorial un service numérique de proximité, accessible à tout citoyen.

Outre ses effets en matière d’inclusion numérique, ce dispositif renforce l’attractivité des communes, notamment auprès des touristes, et contribue à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique : selon l’Arcep, la consommation énergétique engendrée par l’utilisation d’un giga de données par wifi est jusqu’à cinq fois inférieure à celle du réseau mobile. Par ailleurs, il s’inscrit dans la continuité du programme européen Wifi4EU, qui a permis à plusieurs centaines de communes françaises de s’équiper, et qu’il convient aujourd’hui de prolonger à l’échelle nationale.

Cet amendement prévoit une enveloppe permettant d’allouer une subvention de 15 000 euros à près de 3 600 communes. Cette aide pourrait couvrir les frais d’installation, de configuration, de maintenance et de sécurisation des bornes wifi, dans le respect du RGPD et des obligations réglementaires applicables.

Il augmente en conséquence les moyens dédiés à l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales. Il diminue pour un montant équivalent d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement de lever le gage.