AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON et PLA, Mme ESPAGNAC, MM. STANZIONE, TISSOT, KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement du fonds de développement économique et social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement du fonds de développement économique et social	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de créer un nouveau programme intitulé Financement du fonds de développement économique et social, afin de garantir à l’État les moyens nécessaires pour soutenir les entreprises stratégiques en difficulté.

Le Fonds de développement économique et social (FDES) est en effet le principal outil d’intervention directe et discrétionnaire de l’État en faveur des entreprises en crise, ce qui lui confère une importance stratégique. Il a notamment permis, en 2024, le sauvetage d’Atos grâce à l’octroi d’une action de préférence et de droits contractuels visant à protéger les actifs sensibles du groupe dans le cadre de sa restructuration financière.

Pour 2026, le FDES doit être alimenté à hauteur de 75 millions d’euros via le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, en période normale, sa dotation annuelle s’élève habituellement à 200 millions d’euros.

Cette sous-dotation fait peser un risque majeur sur les intérêts fondamentaux du pays, notamment en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger, le FDES étant souvent l’unique levier permettant à l’État de favoriser un repreneur français. Elle est d’autant plus surprenante que le fonds pourrait également être mobilisé pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

L’amendement prévoit donc :

d’augmenter de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), le nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie ;

de réduire d’un montant équivalent les AE et les CP du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le groupe SER ne souhaitant pas diminuer les crédits de ce dernier programme, invite le gouvernement à lever le gage.