AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REDON-SARRAZY, MÉRILLOU et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Plan France Très haut débit	25 000 000		25 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Plusieurs collectivités alertent depuis des mois sur les difficultés financières rencontrées par les réseaux d’initiative publique (RIP).

L'équilibre économique de certains RIP, notamment en raison du nombre d'abonnements à la fibre qui demeure insuffisant dans de nombreux territoires, est fragilisé.

Les coûts d'exploitation des RIP se sont révélés 2 à 4 fois supérieurs aux estimations initiales. L'Arcep indique, dans sa consultation lancée en juillet dernier, que le coût moyen de maintenance et d'exploitation a explosé, passant de 0,80 euro en 2015 à une fourchette comprise entre 1,65 euro et 2,60 euros par mois et par accès actif. Une hausse de plus de 200% qui n'a jamais été répercutée sur les tarifs.

Cette explosion s'explique essentiellement par les spécificités des zones rurales alors que la grille s'est basée sur les déploiements en zone périurbaine. Ces RIP ruraux comptent des longueurs de lignes plus importantes; ils doivent aussi faire face à une dispersion géographique des abonnés et à une accidentologie beaucoup plus élevée.

Dans l’attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d'un dispositif de solidarité financière au profit des réseaux des territoires les plus fragiles, il est proposé d’abonder l’action 1 du programme 343 consacrée au financement des RIP à hauteur de 25M€ en AE et en CP pour soutenir les RIP les plus en difficulté et éviter toute situation de cessation de paiement.

Notre amendement diminue en conséquence pour un montant équivalent d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement de lever le gage.