AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REDON-SARRAZY, MÉRILLOU et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2				85 000 000
Plan France Très haut débit			85 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL			85 000 000	85 000 000
SOLDE			0

Objet

Les coupes budgétaires successives du plan France très haut débit menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années. La baisse prévue pour 2026 est déconnectée du calendrier d’avancement des projets et du besoin de décaissement qui en résulte et risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront, si leur situation le permet, se substituer aux engagements de l’État pour garantir la poursuite des projets.

Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d’euros pour le financement des RIP alors que la Cour des comptes souligne que l’année 2026 sera marquée par un pic des besoins de crédits en faveur des RIP estimés à 343 millions d'euros.

Cet écart de 85 M€ interpelle sur les perspectives du soutien de l’État au déploiement de la fibre et sur la disponibilité suffisante des crédits nécessaires pour le financement des besoins de déploiement des RIP.

Cette situation entame la confiance des acteurs locaux dans un contexte déjà délicat de fermeture programmée du réseau cuivre, et que les enjeux de complétude et de résilience des réseaux restent entiers.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder l’action 1 du programme 343 à hauteur de 85 millions en crédits de paiement pour permettre le financement des RIP et couvrir les besoin de décaissements pour l’année 2026. Il diminue pour un montant équivalent de crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement de lever le gage.