AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au cœur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.