AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose un dispositif exceptionnel de redynamisation du commerce et de renforcement de leur activité doté de 10M€.

Le PLF pour 2026 prévoit une ligne de crédits consacrée au soutien au commerce dans les territoires ruraux (2 M€ en autorisations d’engagement et 1,3 M€ en crédits de paiement), pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre du plan France Ruralité.

Notre groupe soutient pleinement ce dispositif mais considère qu’il serait dommageable de le restreindre aux seuls territoires ruraux considérant que les linéaires commerciaux en déshérence peuvent se trouver tout autant dans ces territoires qu’au cœur des centre-bourgs et des centres de villes plus importantes du fait de dynamiques différentes.

Dès lors, nous proposons un soutien aux commerces de centre-ville avec une enveloppe de 10M€.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

– de majorer de 10 M€ en AE et de 10 M€ en CP les crédits de l’action 23 du programme 134 ;

– de minorer de 10 M€ en AE et de 10 M€ en CP les crédits de l’action 09 du programme 220.

Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.