AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Financement et accompagnement durable des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

 

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Économie », un programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » doté de 100 millions d’euros en AE et en CP. Cette dotation réduite représente le seuil indispensable pour amortir la baisse du plafond des taxes affectées aux réseaux consulaires prévue dans le PLF pour 2026 et éviter une rupture dans l’exercice de leurs missions de service public économique.

La diminution de la TCCI inscrite dans le projet de loi remet en cause l’équilibre de la trajectoire financière pluriannuelle arrêtée en loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire garantissait une ressource stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement programmé de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement des CCI. Sa remise en cause unilatérale met les réseaux consulaires en difficulté et fragilise les engagements pris par l’État.

Premier service public d’accompagnement économique, les CCI et les CMA soutiennent chaque année plusieurs milliers de créateurs, d’artisans et de TPE-PME, en particulier dans les territoires les plus vulnérables : communes rurales dépourvues d’ingénierie, petites villes confrontées à la déprise commerciale, quartiers populaires frappés par les fermetures d’activités. Les fragiliser aujourd’hui reviendrait à diminuer l’appui aux entreprises les plus exposées aux tensions économiques et à ralentir les investissements indispensables à la transition écologique.

Depuis dix ans, les réseaux consulaires ont subi une contraction de près de 60 % de leur ressource fiscale (de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et un ajustement sans précédent de leurs effectifs (de 25 000 à 14 000 agents), tout en maintenant un haut niveau d’efficacité : un effet de levier supérieur à 1 pour 5 sur l’économie, des milliers d’emplois créés et un rôle déterminant dans le maintien du tissu économique de proximité, notamment dans les campagnes.

Dans ce contexte, 100 millions d’euros constituent le strict minimum permettant d’éviter de nouvelles suppressions de postes et d’assurer la continuité des missions essentielles d’accompagnement. En deçà de ce seuil, les CCI et CMA seraient contraintes d’engager des restructurations lourdes, remettant en cause leur présence dans de nombreux territoires déjà fragilisés.

À cette fin, le présent amendement :

•    abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » ;

•    minore à due concurrence les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Les auteurs ne souhaitant pas réduire les moyens du programme 134, ils invitent le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’ensemble des outils concourant au développement économique des territoires.