AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. RIETMANN et Mme LAVARDE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		11 600 000		11 600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL		11 600 000		11 600 000
SOLDE	- 11 600 000		- 11 600 000

Objet

Alors que le Gouvernement proposait de ponctionner le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en réduisant le plafond de leurs taxes affectées, nous considérons qu’il est possible de réaliser des économies intelligentes et alternatives en supprimant certaines activités d’opérateurs qui doublonnent avec celles assurées par les CCI.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) fait ainsi face, depuis la création du guichet unique, à une explosion des flux — près de 66 000 appels par mois — qui l’a contraint à recourir massivement à une sous-traitance privée coûteuse (pour un montant de 5 M€) et à effectuer des recrutements significatifs (+30 ETP).

Le présent amendement vise donc à transférer cette compétence aux CCI, qui disposent déjà de l’expertise et des infrastructures nécessaires (notamment les centres de formalités). Elles pourraient ainsi reprendre le traitement des dossiers (complétion et correction) ainsi que la gestion des flux d’appels entrants. Ce transfert représenterait une économie d’environ 11 millions d’euros pour l’INPI, grâce à la suppression des coûts de sous-traitance privée et à la rationalisation des effectifs qu’il induirait.