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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 138 , 139 , 142, 143) |
N° II-2281 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. FAGNEN, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme POUMIROL et MM. TISSOT, Michaël WEBER et STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article verse chaque année aux communes dont le territoire a fait l’objet d’implantation de transformateurs électriques liés aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 B une attribution visant à compenser les nuisances environnementales. Cette attribution est au moins égale à 20 % du produit de la taxe prévue à l’article 1519 G perçue sur ces installations par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation.
Certaines communes jouent notamment un rôle essentiel pour favoriser la transition écologique, en mettant à disposition leur territoire pour permettre l’implantation des installations techniques nécessaires au traitement de l’électricité produite par les éoliennes en mer. En effet, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, nécessitent parfois que les transformateurs électriques soient installés en dehors de l’EPCI concerné, lequel perçoit la totalité de la fiscalité. C’est le cas lorsque des éoliennes sont situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
Or, ces communes ne bénéficient d’aucune part de l’IFER lié à ces installations.
Aussi, cet amendement propose qu’une partie de la fiscalité engendrée par ces installations puisse bénéficier à ces communes d’implantations -et non plus seulement aux EPCI à FPU auxquels elles appartiennent- qui mettent à disposition leur foncier non bâti pour œuvrer au développement des énergies renouvelables.
Ce reversement serait obligatoire, versé chaque année, et d’un montant fixé librement par le conseil communautaire mais qui ne pourrait être inférieur à 20 % de l’IFER perçu en N-1 par l’EPCI concerné.
Irrecevabilité LOLF