AMENDEMENT

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :

1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des réductions et crédits d’impôts, des exonérations fiscales et sociales comprenant les dépenses fiscales déclassées, des participations financières de l’État et de ses opérateurs, des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État décomposé par année ;

2° récapitule les aides publiques sous forme de crédits attribués par les ministères au cours de l’année aux entreprises ;

3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;

4° le cas échéant, présente les effets des mesures mesures encadrant et conditionnant les aides publiques aux entreprises ;

5° introduit un indicateur mesurant le rapport entre les aides publiques perçues et, d’une part, les dividendes distribués et rachats d’actions annuels, d’autre part l’évolution du taux d’investissement, des salaires et des conditions de travail.

6° dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire » ) sur les aides publiques aux entreprises, évaluées à 211 milliards en 2023 dans le rapport « TRANSPARENCE ET ÉVALUATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES » de la la commission d’enquête sénatoriale. Il répond à l’un des objectifs formulé par le Sénat en matière de choc de transparence.