AMENDEMENT

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 111-67 du code de l’énergie, les mots : « les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. » sont remplacés par le signe et deux alinéas ainsi rédigés : « :

« 1° Les salariés de l’entreprise et de ses filiales  ;

« 2°  et les anciens salariés de l’entreprise et de ses filiales adhérents du plan d’épargne de groupe. »

Ces dernières années, l’État a initié des opérations boursières de retrait ayant pour objectif de retirer des sociétés à participation majoritairement publique de la cote. Ce fut notamment le cas d’AREVA en 2017 puis d’EDF en 2022. A chaque fois, les salariés, attachés à leur statut d’actionnaire salarié de leur entreprise, se sont révélés hostiles à ces opérations.

Ces évictions du capital étaient d’autant plus frustrantes pour les salariés et anciens salariés qu’EDF connait aujourd’hui des résultats exceptionnels. Toutefois, sans ce mécanisme de participation, le partage de la valeur est moins bien réparti entre capital et travail et ils n’ont pu bénéficier de ces embellies.

Ils souhaitent aujourd’hui revenir au capital de leur entreprise. Toutefois, l’article L. 111-67 prévoit seulement l’ouverture du capital aux salariés de la société EDF SA et non de ses filiales. Cette situation n’est pas acceptable dans un groupe comme EDF qui dispose d’un plan d’épargne groupe dont sont adhérents tous les salariés de ses filiales.

Un des objectifs majeurs de l’actionnariat salarié est de faire participer les salariés à la gestion de leur entreprise, et a fortiori dans un groupe très intégré comme EDF, de la société-mère où sont prises des décisions pour l’ensemble du groupe.

Lorsque l’État décidera de rouvrir le capital d’EDF, notamment par augmentation de capital comme le prévoit l’article L. 3332-18 du code du travail, les salariés des filiales d’EDF SA devront donc être invités à y participer.