AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GAY et LAHELLEC, Mmes MARGATÉ, GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	52 000 000		52 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		52 000 000		52 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	52 000 000	52 000 000	52 000 000	52 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’AMF prévoit un fonds de péréquation de 174 M€ destiné à garantir un maillage postal équilibré, via les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Cette enveloppe combine les abattements fiscaux dus par La Poste et une dotation budgétaire de l’État.

Le PLF 2026 réduit de 44 M€ la dotation de l’État (de 120 M€ à 76 M€) et de 8 M€ le rendement des abattements fiscaux (de 54 M€ à 46 M€), ramenant le fonds à 122 M€, soit un manque de 52 M€. Cette situation menace le financement des dépenses obligatoires (146,2 M€ en 2025) et risque de provoquer :

• la fermeture de bureaux de poste dans les communes rurales et zones fragiles ;

• le déclassement des agences existantes, réduisant l’offre de service public ;

• la perte de proximité et d’accès aux services postaux pour des populations isolées, fragiles ou âgées ;

• la désertification territoriale, aggravant les inégalités d’accès aux services publics.

Le présent amendement abonde le fonds de péréquation pour permettre à l’État de respecter ses engagements et de maintenir un service postal de qualité sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et
régulations » ;
-

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » :

- en AE, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- en CP, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.