AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences.
Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.
L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année.

Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement
(CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et
régulations.
– de minorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement
(CP) le programme 305 Stratégies économiques.
les parlementaire du groupe CRCE-K ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le Gouvernement à lever le gage.