AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement du fonds de développement économique et social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		125 000 000		125 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement du fonds de développement économique et social	125 000 000		125 000 000
TOTAL	125 000 000	125 000 000	125 000 000	125 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.
Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.

Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’euros par an. L’insuffisance de financement attribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dans ces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État
puisse favoriser un repreneur français.

Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie.
– de minorer de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.