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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-23 29 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL et Mme BRIQUET au nom de la commission des finances ARTICLE 75 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés
1° Le 2° du C du II est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » et le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « inférieure » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
Objet
Amendement rédactionnel.