AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques.

– de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.