AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement et accompagnement durable des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		224 500 000		224 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises	224 500 000		224 500 000
TOTAL	224 500 000	224 500 000	224 500 000	224 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026.

Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.

La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.

Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.

Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Économie.

– de minorer de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.