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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-2303 10 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 71 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026.
L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part.
Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs » , qui, avec la mise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation.
L’information du consommateur est une mission de service public, les parlementaires du groupe CRCE-K s’oppose à la privatisation de cette mission qui se traduirait par une perte d’indépendance vis-à-vis des entreprises, des conflits d’intérêts et une dégradation du service. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.