AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à Internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.

Le service universel des communications électroniques garantit en effet à chaque personne, en situation fixe sur le territoire, le droit à une connexion Internet performante et financièrement accessible. Le présent dispositif s’inscrit pleinement dans la poursuite de cette exigence de tarif abordable.

Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion Internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via les réseaux 4G/5G fixes. Or la mise en service de ces solutions nécessite l’achat et l’installation de terminaux de réception (antenne et box), représentant un coût significatif, d’environ 300 €, pour une solution satellitaire.

Les subventions prévues par ce programme financent précisément l’acquisition et l’installation de ces équipements. Elles constituent une condition indispensable pour garantir l’accès de tous à un Internet à débit suffisant dans des conditions tarifaires abordables, conformément aux obligations européennes de la France.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est ainsi proposé :

-    Une diminution de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » de la Mission « Economie » ;

-    Une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de la Mission « Economie » ;

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme, les règles de recevabilité financière les contraignant à proposer ce gage.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.