AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

MM. MICHALLET, SAVIN, Jean-Baptiste BLANC et PANUNZI, Mmes BELRHITI, DEMAS et DUMONT, M. GENET et Mme GRUNY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à affecter 1M € supplémentaire en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique », du programme 134, dans l’objectif d’encourager le développement de l’Identité Numérique proposée par le Groupe La Poste.

Pour répondre à de nombreux enjeux actuels : simplification des démarches, lutte contre l’usurpation d’identité, réduction de la fragmentation des identifiants, et renforcement de la souveraineté numérique, le Groupe La Poste a développé « L’Identité Numérique La Poste ».

Cette identité électronique certifiée permet de s’identifier en ligne de façon sécurisée, sans recourir à de multiples comptes ou mots de passe. Attestée conforme par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) au niveau de garantie « substantiel » selon le cadre européen eIDAS, l’Identité Numérique est aujourd’hui reconnue comme étant une solution de confiance qui assure la confidentialité et la souveraineté des données à travers un hébergement en France.

Toute personne majeure disposant d’une pièce d’identité française valide, d’un smartphone compatible et d’un numéro de téléphone mobile admissible peut créer gratuitement son Identité Numérique en ligne ou auprès d’un agent dans un bureau de poste. Plus de 7 millions de Français utilisent déjà l’application « L’identité Numérique » au quotidien pour accéder à de nombreux services publics et privés, sans devoir créer un compte dédié pour chaque service :

- Via la plateforme FranceConnect (et FranceConnect+) : impôts, santé, assurance maladie, retraite, droits sociaux, formation professionnelle, demande de permis de conduire, recherche d’emploi, gestion de prestations sociales, etc.
- Services liés à La Poste elle-même : retrait de colis sans pièce d’identité dans certains bureaux, réexpédition de courrier, procuration pour courrier/colis, lettre recommandée électronique, coffre-fort numérique, etc.

L’Identité Numérique La Poste est une identité électronique certifiée, sécurisée, centralisée et souveraine, conçue pour simplifier l’accès aux services publics et privés, tout en offrant un haut niveau de confiance et de protection des données.

Ce déploiement d’un tel dispositif doit être généralisé et encouragé.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.