AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. LEVI, HINGRAY, DHERSIN et LAUGIER, Mmes Valérie BOYER et BILLON, MM. BONHOMME et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. MENONVILLE et PILLEFER, Mmes BOURGUIGNON et GACQUERRE et MM. Étienne BLANC, BONNEAU, HAYE et MAUREY

ARTICLE 76

I.- Alinéa 38

Supprimer les mots :

et d’investissement hors emprunts et dettes assimilées

II.- Alinéa 41

Supprimer les mots :

et d’investissement

Objet

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, réhabilitation de friches, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d’euros par an sur la période 2021-2030, un doublement par rapport au niveau atteint en 2020-2021. A cet égard les dépenses d’investissement et donc les recettes d’investissement doivent être préservées.

Le dispositif du DILICO 2 tel que prévu par le PLF 2026 a pourtant un double effet négatif sur l’investissement : d’une part en privant les collectivités de recettes de fonctionnement il impacte leur épargne brute et donc leur capacité d’autofinancement des investissements et d’autre part les conditions de remboursement des sommes prélevées impliquent une évolution contrainte des dépenses au niveau de l’évolution du PIB + 1 point entre le pénultième et le dernier exercice. Le risque est donc important de faire peser sur l’investissement la majeure partie de l’effort, plus facile à ajuster que les dépenses de fonctionnement.

Cet amendement vise à limiter l’effet récessif du DILICO 2 et à préserver les dépenses d’investissement des collectivités locales indispensables à la compétitivité de la France et à la transition écologique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).