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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-2322 rect. bis 12 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, M. CAMBIER, Mme LOISIER, M. DELCROS, Mmes HOUSSEAU et SAINT-PÉ et MM. DHERSIN, LEVI, CAPO-CANELLAS et Jean-Michel ARNAUD Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024, soit 11,5 M€, contre 8,5 M€ prévus dans le PLF 2026.
Premier dispositif public d’accompagnement des associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), il est cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales. Son maillage territorial, fondé sur 103 DLA départementaux et 17 DLA régionaux, permet chaque année d’accompagner près de 6 000 structures dans tous les secteurs d’activité.
La baisse de crédits inscrite au PLF 2026 (-29,1 % par rapport à 2025) entraînerait une réduction immédiate de 17 % des capacités d’intervention, privant près de 1 000 structures d’un accompagnement et fragilisant plus de 13 000 emplois.
Le DLA demeure le principal outil public dédié à la consolidation des structures de l’ESS. Son financement doit pouvoir être maintenu afin de préserver un dispositif dont l’efficacité et l’utilité pour la vie économique et associative locale sont largement établies.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- une hausse de 3 millions d’euros en AE et CP des crédits de la sous-action 02 « Dispositif local d’accompagnement » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques »
- une baisse d’un montant équivalent de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.