AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GROSVALET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		2 890 000		2 890 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	2 890 000		2 890 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	2 890 000	2 890 000	2 890 000	2 890 000
SOLDE	0		0

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 41,2% des crédits pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Le présent amendement prévoit de revenir sur cette baisse.

La diminution significative des crédits attribués aux CRESS mettrait en péril la continuité des missions essentielles qu’elles assurent au service du développement territorial de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Acteurs pivots de l’écosystème ESS, les CRESS accompagnent chaque année des milliers d’entreprises et de porteurs de projets dans leur structuration, leur insertion économique et leur mise en réseau. Elles jouent également un rôle déterminant de relais entre l’État et les collectivités territoriales, garantissant la traduction opérationnelle des politiques publiques en faveur de l’innovation sociale, de la transition écologique et de l’emploi local.

Une réduction des moyens remettrait en cause la capacité des CRESS à assurer :

- l’appui à la création et à la consolidation des entreprises de l’ESS ;

- la représentation et la coordination régionales des acteurs de l’ESS ;

- la promotion d’une économie de proximité, inclusive et durable, en cohérence avec la Stratégie nationale ESS 2023-2027.

Le maintien du niveau de crédits de 2025 est donc indispensable pour garantir la poursuite des actions d’appui, de formation et d’innovation portées par les CRESS, et préserver la dynamique d’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de rétablir les montants de crédits destinés au financement des CRESS au niveau de ceux de 2025, via une majoration de 2,89 millions d'euros des crédits gagée sur une minoration à due concurrence des crédits du programme "Développement des entreprises et régulations"

Les auteurs de l'amendement demandent au gouvernement de lever le gage.