AMENDEMENT

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Relatifs, pour les impositions mentionnées aux articles L. 452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services, aux prises de position formelles de l’administration mentionnées à l’article L. 80 B du présent code, aux réclamations instruites ou jugées dans les conditions prévues par le titre III, au sens de la réponse qui y est apportée par l’administration, ainsi qu’aux dégrèvements ou restitutions d’office effectués. »

Le présent amendement concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le budget est alimenté principalement par des ressources provenant de taxes qu’il perçoit ou qui lui sont affectées et notamment, par la taxe sur les vidéogrammes (article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services - CIBS), la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (article L. 4543-25 du CIBS) et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (article L. 454-16 du CIBS).

Le présent amendement vise à permettre au CNC d’avoir connaissance des prises de position formelles de l’administration fiscale ainsi des éventuelles contestations portant sur les trois taxes susvisées, afin de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires à la couverture financière d’éventuels dégrèvements qui pourraient en résulter.