SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° II-1849, alinéa 4

Supprimer les mots :

les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I », et 

Ce sous-amendement vise à revenir sur les règles de répartition d’une partie des recettes issues des quotas carbone (ETS). S’il est légitime de vouloir renforcer le soutien aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction proposée a pour effet d’écarter les Régions lorsqu’elles assument la compétence mobilité en tant qu’AOM de substitution. C’est notamment le cas pour la Région Nouvelle-Aquitaine et la Région Occitanie.

Cette exclusion pose problème. Dans de nombreux territoires ruraux ou peu denses, les Régions organisent les services de mobilité en substitution des intercommunalités, sans disposer pour cela de ressources dédiées équivalentes au versement mobilité. Le versement mobilité régional, qui va dans le bon sens, ne couvre qu’une part marginale des dépenses de transport régional (seulement 4,9 % du budget transport des Régions).

Priver ces Régions du bénéfice des recettes ETS revient donc à retirer un soutien financier pourtant conçu pour accompagner les mobilités du quotidien en milieu rural. Cela crée en outre une forte disparité entre les intercommunalités qui exercent directement la compétence mobilité, et deviennent éligibles, et celles qui l’ont confiée à leur Région, alors que leurs besoins sont identiques.

Près de la moitié du pays est concernée : environ 47 % des EPCI à fiscalité propre relèvent aujourd’hui d’une région AOM de substitution. Le dispositif, en l’état, introduit ainsi un biais défavorable aux territoires les plus fragiles et s’écarte de l’objectif partagé de soutien renforcé aux mobilités rurales.