SOUS-AMENDEMENT

Amendement II-2086

Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » figurant dans l’amendement n° II-2086, remplacer les deux occurrences du montant :

70 998 687

par le montant :

1 930 190 220

Pour 2026, les crédits de remboursements et dégrèvements au titre de l’impôt sur les sociétés sont fixés à 17,7 milliards d’euros, en hausse de 2 milliards d’euros par rapport à 2025. Cette hausse résulte d’une hypothèse de progression du bénéfice fiscal en 2026 (+1 %) et d’une réduction attendue de la dispersion des bénéfices imposables par rapport à 2025.

La suppression par le Sénat de la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour 2026 rend toutefois nécessaire une révision à la baisse de ces prévisions.

En effet, les mécanismes d’acomptes liés à l’acquittement de la surtaxe en 2025 ont contribué à la hausse des remboursements versés aux entreprises. La disparition complète de cette surtaxe devrait en conséquence entraîner un retour à la normale des acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’évolution anticipée du bénéfice fiscal pourrait se révéler surestimée au regard du faible dynamisme de la croissance et de l’incertitude qui caractérise le contexte économique international.

Le présent sous-amendement vise ainsi à sincériser les crédits de remboursements et dégrèvements relatifs à l’impôt sur les sociétés, en les alignant sur le niveau budgété en 2025, soit 15,8 milliards d’euros.

Si les besoins de remboursements aux entreprises s’avéraient malgré tout supérieurs, le Gouvernement disposerait de toute la latitude nécessaire pour y répondre, ces crédits étant évaluatifs et non limitatifs. L’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances permet en effet au Gouvernement de dépasser les crédits de paiement inscrits en loi de finances lorsque les besoins réels l’exigent, et au ministre chargé des finances d’ouvrir des crédits complémentaires sans recourir à une loi de finances rectificative. À titre d’illustration, sur la ligne relative à l’impôt sur les sociétés, 11,4 milliards d’euros avaient été ouverts en loi de finances pour 2024, pour une exécution finale de 18,5 milliards d’euros, soit un écart de 7 milliards d’euros. L’ajustement proposé par le présent sous-amendement — de l’ordre de 2 milliards d’euros — demeure donc d’une ampleur très inférieure, équivalente à l’écart observé entre le budgété et l’exécuté pour l’exercice 2025.