SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-2318 rect. de M. MIZZON

présenté par

C
G
Tombé

Mme BERTHET et M. NATUREL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	150 000 000	0	150 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	16 000 000	0	150 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2	0	0	0	0
Stratégies économiques dont titre 2	0	134 000 000	0	0
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	0	0
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre la poursuite en 2026 des crédits alloués au dispositif de compensation des couts indirects du carbone prévu par l’article 10 bis de la directive européenne 2003/87/CE.

Ces crédits sont essentiels au maintien de la compétitivité de l’industrie électro intensive française, déjà exposée à une concurrence internationale exacerbée, au moment même où le dispositif de l’Arenh touche à sa fin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).