SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-2318 rect. de M. MIZZON

présenté par

C
G
Tombé

Mme BERTHET et M. NATUREL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	50 000 000	0	50 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	16 000 000	0	50 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2	0	0	0	0
Stratégies économiques dont titre 2	0	34 000 000	0	0
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	0	0
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre pour l'industrie de la Chimie la poursuite en 2026 des crédits alloués au dispositif de compensation des couts indirects du carbone prévu par l’article 10 bis de la directive européenne 2003/87/CE.

Ces crédits sont essentiels au maintien de la compétitivité de l’industrie électro intensive française, déjà exposée à une concurrence internationale exacerbée, au moment même où le dispositif de l’Arenh touche à sa fin.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).