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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 (n° 138 , 139 , 143) |
N° II-2343 13 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-19 de la commission des finances présenté par |
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MM. RAYNAL et ROS et Mme ESPAGNAC Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Amendement II-19
Dans les crédits de paiement du programme : « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :
814 000 000
par le montant :
100 000 000
Dans les crédits de paiement du programme : « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :
193 000 000
par le montant :
0
Objet
Le présent sous-amendement procède d’un choix politique clair : refuser que l’effort budgétaire se traduise par un arrêt de fait de la politique d’investissement de l’État dans l’innovation et l’industrialisation.
En 2026, les marges de manœuvre du programme « France 2030 » sont déjà contraintes. Aller plus loin dans la réduction des crédits reviendrait non pas à rationaliser, mais à neutraliser notre capacité d’action publique, en fragilisant l’exécution d’engagements déjà pris.
Un tel choix enverrait un signal particulièrement négatif aux acteurs industriels et technologiques, au moment même où la concurrence internationale s’intensifie et où nos partenaires investissent massivement pour sécuriser leurs chaînes de valeur et leurs capacités de production. Il créerait une rupture politique dans la continuité de l’action publique, en remettant en cause la crédibilité de la parole de l’État et la stabilité de ses engagements.
Sans nier la nécessité de redresser les finances publiques, ce sous-amendement affirme que cet effort ne peut s’exercer au prix d’un décrochage stratégique durable. Il s’agit, en définitive, de faire un choix de responsabilité : celui d’un ajustement budgétaire maîtrisé, plutôt qu’une mise à l’arrêt aux conséquences économiques et industrielles irréversibles.