AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par douze lignes ainsi rédigées :

Au regard de la prévision d’exécution de la gestion 2025, et des reports de charges identifiés sur l’exercice 2026, il est proposé d’ajouter à la liste initiale les programmes suivants :

-Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du reliquat des crédits reportés en 2025 sur le programme depuis la mission « Plan de relance » , s’agissant notamment des crédits relatifs au Plan avenir Montagne, non intégralement consommés en 2025 et dont le report sur 2026 s’avère nécessaire pour honorer les restes à payer du dispositif ;

-Programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de la couverture des engagements relatifs aux dispositifs « Rentes éducation » et « Assistance à maitrise d’ouvrage (AMOA) Logement » pour lesquels des décalages de paiement sur 2026 sont prévus ;

-Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » au titre du financement des associations œuvrant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que pour l’accès aux droits ;

-Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » du fait de certains décalage de paiement et des crises avérées à date (viticole, forestière et sanitaires) ;

-Programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » au titre de décalages de versements sur les acomptes de subventions pour les pactes capacitaires et les facturations des marchés d’acquisition et de maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères ;

-Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , au titre du financement du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse et de la finalisation de la campagne du chèque énergie ;

-Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses des crises sanitaires (notamment Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC)) ;

-Programme 345 « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre du versement d’un reliquat attendu pour la compensation des charges de service public de l’énergie due aux fournisseurs d’énergie ;

-Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de l’ajustement du calendrier d’opérations structurantes à fort impact en faveur des objectifs écologiques et de la densification des surfaces ;

-Programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » afin de poursuivre les engagements sur le fonds de la transformation de l’action publique de la Direction interministérielle de la transformation publique ;

-Programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » , dans le cadre de la suppression du programme et pour assurer le paiement de dépenses déjà engagées :

overs le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ;

overs le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » , au titre de commandes aéronautiques ;

overs le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ;

overs le programme 131 « Création » de la mission « Culture » , au titre du fonds de transition écologique du ministère de la Culture ;

overs le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » , au titre des actions de restauration du patrimoine et de réinvestissement dans les autres équipements patrimoniaux (musées, archéologie, archives) ;

overs le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ;

overs le programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires ;

overs le programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numérique de l’État et des territoires ;

overs le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » , au titre de la facturation électronique ;

overs le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » , au titre notamment des dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle et des fonds régionaux d’investissement ;

overs le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » , au titre du fonds d’études et d’aide au secteur privé ;

overs le programme 362 « Écologie – mise en extinction du plan de relance » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » , afin d’honorer l’ensemble des restes-à-payer des dispositifs du programme ;

-Programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin d’assurer la soutenabilité de la programmation pluriannuelle (2026-2028) de la mission ;

Ainsi modifié, l’article de majoration des plafonds de report de crédits de paiement concernerait un total de 20 programmes, réduit de 3 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (23 programmes concernés), de 23 par rapport à la loi de finances pour 2024 (43 programmes concernés), et s’établissant ainsi en deçà de la moyenne des années précédant la crise sanitaire (24 programmes concernés).