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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 138 , 139 , 142) |
N° II-240 rect. 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, Mme ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DHERSIN, Mme JACQUEMET, M. MENONVILLE et Mmes PATRU, PERROT, ROMAGNY, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à vingt-quatre mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un délai maximal de vingt-quatre mois de versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure a pour objectif de renforcer l’incitation à l’autonomie financière et de s’assurer que le RSA, aide sociale de dernier recours, ne finance pas durablement des activités économiques non viables. Le délai de vingt-quatre mois est jugé suffisant pour le lancement initial de l’activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.