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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-25 rect. 10 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL et Mme BRIQUET au nom de la commission des finances ARTICLE 77 |
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Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
Par le taux :
80 %
Objet
Cet amendement prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements à la suite du doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde adopté par le Sénat à l’article 33 du présent projet de loi de finances.
Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements soient éligibles au fonds de sauvegarde, alors qu’ils auraient été une soixantaine si les critères de 2024 étaient appliqués. Si cette restriction pouvait à la rigueur se justifier lorsque le montant de l’abondement était limité à 300 millions d’euros, cela n’est plus le cas dès lors que le montant de l’abondement est doublé.