AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. MARGUERITTE et FRASSA, Mme MULLER-BRONN, M. SOL, Mmes DI FOLCO et NOËL, MM. BELIN, GREMILLET et ROJOUAN, Mme CANAYER et MM. KLINGER et PAUL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	52 000 000		52 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		52 000 000		52 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	52 000 000	52 000 000	52 000 000	52 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à garantir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale, outil essentiel pour assurer le maintien d’un maillage postal équilibré sur l’ensemble du territoire.

Depuis plusieurs années, ce fonds garantit la présence de La Poste dans les zones rurales, de montagne, et dans les quartiers urbains fragiles. Il permet notamment :

· le fonctionnement des agences postales communales,

· la présence de facteurs guichetiers,

· le maintien d’un niveau minimal de services publics de proximité.

Or, le montant inscrit en projet de loi de finances pour 2026 est inférieur à celui prévu dans le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023–2025).
La dotation annuelle — 44 M€ — doit être intégralement rétablie, et complétée par 8 M€ afin de compenser la baisse du rendement de l’abattement fiscal lié à la suppression progressive de la CVAE.

La majoration proposée permet ainsi de respecter les engagements de l’État et de sécuriser durablement la présence postale dans les territoires.

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par une minoration des crédits du programme “Stratégies économiques".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.