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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-289 rect. bis 11 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ, ROUX et GOLD Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’ESS, dont les modèles à faible rentabilité financière freinent aujourd’hui l’intervention des financeurs privés.
Une telle garantie, adaptée aux besoins de l’investissement solidaire, permettrait un effet levier considérable : selon le Sénat, 70 M€ de garanties peuvent générer plus d’1 Md€ de financements, avec un risque limité grâce à la faible sinistralité des structures de l’ESS.
Face à la faible mobilisation actuelle de Bpifrance et de la CDC, ce dispositif sécurisé et conditionné à l’agrément ESUS renforcerait massivement l’amorçage et les projets à fort impact social.
L’amendement inscrit une dotation de 15 M€ au programme 305, gagée sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.