AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. ROIRON, Mme BRIQUET, MM. COZIC et KANNER, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE, ESPAGNAC et FÉRET, M. GILLÉ, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l’article VI de l’article 17 de la loi pour le Plein emploi,

Après les mots :

L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune

Insérer les mots :

ou son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

II. – A l’article VI de l’article 17 de la loi pour le Plein emploi,

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

La compensation financière est reversée par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte qui met en œuvre l’ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues au I du présent article.

Objet

Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public.

A plusieurs reprises, les élus d’Intercommunalités de France ont alerté sur le risque de "déstabilisation" du système actuel, en raison du flou concernant le rôle de l’intercommunalité qui n’est pas directement désignée comme "autorité organisatrice" de la petite enfance aux côtés ou en lieu et place de ses communes membres.

Ceci alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde.

Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service public de la petite enfance (plus de 900 intercommunalités sont compétentes, sur tout ou partie de leur périmètre, dit autrement ce sont plus de 27 000 maires qui ont d’ores et déjà décidé de transférer cette compétence à leur intercommunalité).

Cet amendement d'appel vise donc à reconnaitre la place des intercommunalités dans la mise en œuvre et le fonctionnement du service public de la petite enfance, en leur permettant de bénéficier des compensations financières du service public de la petite enfance dès lors qu’elles en ont pris la compétence.

Irrecevabilité LOLF