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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 138 , 139 , 140, 143, 144) |
N° II-31 29 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des finances Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 150 000 000 |
| 30 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 15 000 000 | 150 000 000 | 15 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | - 135 000 000 | - 15 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de contribuer au redressement des comptes publics en ramenant l’enveloppe annuelle de l’Agence nationale de la recherche (ANR) à un niveau de 1,18 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE).
Le seuil d’un milliard d’euros annuel pour financer la recherche générique à travers l’Agence nationale de la recherche faisait partie des objectifs structurant de réarmement budgétaire de la recherche française adoptés dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR) de décembre 2020.
Alors que nos finances publiques traversent une crise aiguë dans laquelle il est nécessaire que chaque mission contribue à la consolidation du déficit, il vous est proposé de stabiliser l’enveloppe annuel de l’ANR à un niveau ramené à 1,18 milliard d’euros, strictement supérieur à l’objectif d’un milliard d’euros, en annulant 150 millions d’euros d’autorisation d’engagement (AE) par rapport au projet déposé par le Gouvernement (programme 172, action n° 2).
Il est à relever que, même en adoptant cet amendement, l’ANR aurait connu une hausse de 54 % de son budget depuis 2019 et que l’exercice 2022 a montré qu’un taux de succès (soit le nombre de projets financés rapporté au nombre de projet déposés) de 24 % pouvait être atteint avec une enveloppe d’un milliard d’euros. L’amendement proposé ne revient donc pas sur le réarmement budgétaire de l’ANR mais propose de le stabiliser.
Conséquemment à ces annulations d’autorisations d’engagement (AE), une quote-part de 20 % de crédits de paiement (CP), correspondant aux avances initiales versées aux porteurs de projets au moment de l’attribution d’un financement, sont annulés pour tenir compte de la réduction des nouveaux projets engagés pendant l’exercice 2026, à hauteur de 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Il est enfin proposé de réutiliser une fraction de 15 millions d’euros en AE=CP pour stabiliser en 2026 le budget de la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). En effet, dans une période cruciale pour la relance de la filière nucléaire française, la coupe de 15 millions d’euros proposée par le Gouvernement apparaît à contretemps et il est donc proposé de la neutraliser en majorant les crédits du programme 190 (action n° 16).
Tirant les conséquences, d’une part, de la réduction de l’enveloppe allouée à l’ANR et, d’autre part, du rétablissement du budget de recherche dans l’énergie nucléaire du CEA, le présent amendement propose un solde d’économies de 135 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 15 millions d’euros en crédits de paiement (CP).