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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 138 , 139 , 140, 143, 144) |
N° II-32 29 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
SOLDE | - 75 000 000 | - 75 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement portant article additionnel rattaché à la mission et tendant à prévoir une modulation des frais d’inscription selon les revenus du foyer fiscal auquel est rattaché l’étudiant.
Une hausse des frais d’inscription en fonction des revenus des étudiants, ou de leurs parents s’ils sont rattachés à leur foyer fiscal, corrige les effets anti-redistributifs de la dépense publique, pour un rendement à terme évalué à 500 millions d’euros par l’inspection générale des finances dans son rapport de janvier 2025 sur le modèle économique des universités.
Cette hausse des frais d’inscription modulée selon le revenu fiscal de référence contribuera à dégager des marges de manœuvre financière pour les universités. Cet amendement en tire donc les conséquences en demandant aux universités de mobiliser une partie de la hausse de leurs ressources propres pour contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique. Il minore de 75 millions d’euros en AE et en CP le programme 150. Afin de répartir cette minoration au prorata des niveaux de diplômes, l’action 01 est minorée de 42 millions d'euros, l’action 02 de 28 millions d'euros et l’action 03 de 5 millions d'euros.