AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LUREL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		25 704 982		25 704 982
Conditions de vie outre-mer	25 704 982		25 704 982
TOTAL	25 704 982	25 704 982	25 704 982	25 704 982
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder la LBU de 26 millions € afin de ramener les crédits dédiés au logement outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe de la LFI 2025.

Sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.

Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :

- Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ; Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ; Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %).

Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une hausse de 14 % pour 2026 : il s’agit du niveau le plus élevé jamais programmé de crédits de paiements mais qui a vocation à couvrir des engagements passés et à résorber les restes à payer s’élèvent en effet sur la LBU à 800 millions d’euros en 2024 selon les rapporteurs spéciaux du Sénat MM. FOUASSIN et PATIENT. Cette hausse conduit par ailleurs à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 25 704 982 € des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 25 704 982 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).