AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui pourraient connaitre en 2026 une baisse de leurs financements de 230 000 euros alors même que chacun connait leur sous dotations chronique et  que le Gouvernement a décidé par deux décrets publiés en juillet 2025 d’accroitre leur missions (en leur donnant notamment la possibilité d’intégrer des enquêtes consommateurs dans leurs avis et en rendant obligatoire la nomination d'un président par OPMR, afin qu'il n'y ait plus, comme aujourd'hui, un président qui s'occupe de tous ceux des Antilles et de la Guyane).

Notons, par ailleurs, que cette baisse vient en contradiction avec les préconisations du Sénat qui précisait dans le rapport sur le PJL de lutte contre la vie chère examiné cet automne que « les moyens des OPMR reposent donc en pratique largement sur le choix discrétionnaire des préfectures d'allouer des moyens aux présidents d'OPMR. Dans les faits, les OPMR disposent de très peu de moyens (…) À titre d'illustration, l'OPMR commun à la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane, dispose d'un budget d'environ 50 000 euros selon son président, qui a précisé n'être pas associé au dialogue de gestion concernant ce budget et ne pas avoir toujours connaissance du montant attribué et de son utilisation. Cette somme résulte de la mise à disposition de moyens par le préfet de chaque territoire pour financer l'activité : « dans les faits, le préfet décide et gère le budget de l'OPMR ». La préfecture de Guadeloupe a ainsi mis un agent à disposition de l'OPMR pour assurer le secrétariat. »

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 270 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore de 270 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.