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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 138 , 139 , 140, 145) |
N° II-329 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Conditions de vie outre-mer |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances de 2026 prévoit d’acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81millions en 2025 à 42,81 millions en 2026. Si cette décision est actée, elle serait délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance.
À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice :
Nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées.
L'action 02 du programme 138 est abondé de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 06 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.