AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		56 000 000		56 000 000
Conditions de vie outre-mer	56 000 000		56 000 000
TOTAL	56 000 000	56 000 000	56 000 000	56 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€ , dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

Une diminution de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).