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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

N° II-340

30 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Conditions de vie outre-mer

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d'euros de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder à équivalence de financement l'action 02 "Aménagement du territoire" du 123 Programme Conditions de vie outre-mer, il s'agit essentiellement de mettre l'accent sur les carences pour l’accès à une eau en quantité et de qualité  suffisante dans les outre-mer. Elles affectent une grande part de la population en outre-mer. Selon les chiffres du rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, reprenant les données de l’Insee, hors Mayotte, 3,5 % des logements ultra-marins n’ont ni douche ni WC (jusqu’à 18,6 % en Guyane).

A Mayotte, où la situation est d’une gravité particulièrement aigüe après le passage de la tempête Chido, 13 500 logements n’ont pas l’eau courante, ce qui représente 29 % des logements sur l’île. Outre l’endommagement des réseaux de distribution d’eau, 6 % de la population mahoraise est contraint d’utiliser des eaux de surface (rivières, retenues naturelles) qui ont été en grande partie contaminées par les boues et débris charriés par la tempête. Cette situation expose la population à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde et la dysenterie.

S’ajoutent aux problèmes d’accès des problématiques locales, tenant à la qualité de l’eau. La Martinique et la Guadeloupe connaissent par exemple une situation structurelle de pollution au chlordécone.

Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’eau et à l’assainissement, Pedro Arrojo, a dénoncé récemment devant les parlementaires un deux poids deux mesures sur le respect du droit à l’eau et à l’assainissement de qualité en outre-mer. Il prend l’exemple de l’état des réseaux urbains en Guadeloupe où des taux élevés de déperdition sont déplorés, pouvant dépasser les 50 % de l’eau acheminée, compte tenu des nombreuses fuites. Il s'agit en conséquence par cet amendement de rappeler que cette politique de l'eau doit être une absolue priorité.