AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		500 000		500 000
Conditions de vie outre-mer
Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ».

Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires dits d'Outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution.

Le processus menant à cette convention est le suivant : "La convention-cadre spécifique aux Outre-mer est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après accord des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention. "

Il s’agit d’un alignement et d'une adaptation des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession, pour respecter la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients, en élaborant des solutions plus équilibrées et adaptées aux réalités économiques et sociales du territoire concerné.

A ce titre, il est nécessaire d'autoriser une convention-cadre qui prend pleinement en compte les réalités des territoires dits d'Outre-mer qui connaissent des difficultés propres à leurs topographie, à leur niveau de développement, à l'état de leurs infrastructures et à leur démographie.

Cette convention permettra d'adopter des solutions cohérentes aux situations des territoires dits d'Outre-mer, après discussion avec les organisations professionnelles représentatives présentes sur chacun de ces territoires.

Par cet amendement, le Gouvernement est appelé à adopter un "réflexe Outre-mer" souvent annoncé mais jusqu'ici jamais appliqué.